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Le droit des baux commerciaux est une législation complexe, constituée d’une superposition de lois dont les dernières votées sont les lois Pinel, Hamont et Macron.

Que vous soyez créateur ou dirigeant d’entreprise, commerçant ou responsable d’un patrimoine d’immobilier commercial, il est essentiel de vous faire accompagner dans la recherche de votre local commercial, dans la négociation des clauses de votre bail, qu’il soit commercial ou non.

ExcellActe vous conseille

Notre premier entretien permettra de mieux cerner votre projet de création. 
Votre situation ou celle du local retenu, votre degré d’engagement nous permettra de définir le type de contrat de location le plus adéquate :
Bail commercial – Bail professionnel - Bail dérogatoire - Baux de terrain nu - convention d’occupation précaire…

Il conviendra de le suggérer à votre bailleur en lui expliquant les raisons qui justifient ce type de contrat.

ExcellActe vous aide à négocier les clauses de votre bail

Avant la signature de votre premier bail et de ses avenants successifs, il est essentiel de procéder à relecture de toutes les clauses du bail et de les négocier. Ce n’est qu’ainsi qu’on peut maitriser ses engagements contractuels.

Une attention particulière sera portée à la négociation des points suivants :

Le loyer et ses accessoires

Montant et facturation du loyer - le Pas de porte /droit d’entrée - La franchise - le dépôt de garantie / La caution - Les charges locatives

Les travaux

ExcellActe vous aide à valoriser votre fonds de commerce

Dans plusieurs cas de figure, vous pouvez être amené à valoriser votre fonds de commerce.

Vous êtes installé dans vos locaux depuis un certain temps et votre clientèle vous demande une prestation qui n’est pas autorisée par votre bail commercial.

Ou à l’inverse, l’activité autorisée par votre bail commercial est passée de mode, vous n’avez plus de clientèle suffisante pour faire face à vos charges.

Déspécialisation partielle ou plénière, Excellacte mettra en œuvre toutes les procédures vous permettant de modifier l’activité autorisée dans la clause de destination de votre bail.   

Dans d’autres cas, la valorisation de votre fonds de commerce peut passer par la cession de droit au bail. En effet, il se pourrait que le local que vous occupez ne soit plus adapté à votre activité ; local trop petit- situation désavantageuse. Céder votre droit au bail vous permettrait de vous réinstaller ailleurs.

 ExcellActe  vous aide à préserver votre fonds de commerce

Souvent absorbé par l’exercice de son activité, le dirigeant d’entreprise ne doit pas oublier que cet exercice se fait dans un cadre prédéfini par son bail.

Le non-respect des clauses du bail, peut engendrer la résiliation de son bail et donc la perte d’un élément souvent essentiel du fonds de commerce, sans versement de l’indemnité d’éviction.

D’autre part, le constat par le Bailleur du non-respect des clauses du bail peut mettre en péril le droit au renouvellement.

Enfin, Si le bailleur ne délivre pas de congé avec offre de renouvellement dans les délais impartis, il appartiendra au Preneur (le locataire) de formuler sa demande de renouvellement, et éviter de se retrouver en tacite prolongation.

Seule l’analyse de votre bail vous éclairera sur votre marge de manœuvre et préserver votre fonds de commerce.

ExcellActe vous aide à céder votre fonds de commerce

Vous avez comme projet de céder un fonds de commerce, soit parce que vous souhaitez acquérir une autre affaire soit parce ce que vous partez à la retraite.

Dans tous les cas, ce projet n’est pas sans incidence pour vous.

ExcellActe sait que la cession d’une entreprise est source d’angoisses du fait de la complexité des démarches administratives et juridiques et vous accompagne efficacement en mettant à votre service leur savoir-faire et leur expertise.

Ainsi, la société Excellacte accompagne chaque gérant d’entreprise à toutes les étapes de la vie de son bail (commercial), et plus particulièrement lors des cessions de fonds de commerce, pour lui apporter l’appui et le conseil nécessaires dans cette opération.

ExcellActe rédige et assure la relecture des baux

ExcellActe bénéficie de l’expérience acquise de sa dirigeante au sein de services juridiques de grandes foncières et de services Patrimoine d’établissement publics.

La pratique des Baux commerciaux , Baux professionnels,  Baux en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), Baux dérogatoire, Baux de terrain nu - Convention d’occupation précaire, baux emphytéotiques …n’a plus de secret pour elle et se déroule de la façon suivante :

1-    Etude des pièces du dossier

2-    Rédaction du projet

3-    Transmission à la partie adverse d’un bail  sans négociation

4-    Négociation des clauses litigieuses du bail

5-    Finalisation de l’acte

6-    Constitution des annexes

7-    Transmission pour signature